Location immobilière à Saint-Jean-de-Luz : zoom sur les différentes obligations du propriétaire - Actualités

Location immobilière à Saint-Jean-de-Luz : zoom sur les différentes obligations du propriétaire

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Location immobilière à Saint-Jean-de-Luz : zoom sur les différentes obligations du propriétaire

Tout locataire doit respecter ses devoirs tout au long du bail. Toutefois, il n’est pas le seul. Vous aussi, en tant que propriétaire, vous avez un certain nombre d’obligations à remplir. Découvrez dans ce dossier les différentes obligations du propriétaire bailleur.

Fournir un logement décent

Pour la location immobilière à Saint-Jean-de-Luz, vous devez mettre à la disposition du locataire un logement décent, c’est-à-dire en bon état, sain et sans danger. Pour cela, votre propriété doit respecter quelques critères. La surface habitable de votre habitation ne doit pas être inférieure à 9 mètres carrés et disposer d’une hauteur sous plafond équivalent à 2,20 mètres au moins. Concernant le confort, le bien doit être doté d’équipements le rendant conforme à un usage d’habitation. Il en est de même pour la performance énergétique. Le logement ne doit pas être énergivore.

Garantir au locataire un usage paisible du bien à louer

Vous êtes, en tant que propriétaire, dans l’obligation d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement loué. Notez que ce critère implique le fait que vous devez vous-même vous interdire tout agissement pouvant gêner le locataire, excepté dans les cas prévus par la loi. La notion de jouissance paisible des lieux signifie de même que vous n’avez pas le droit d’interdire à l’occupant de recevoir ou encore d’héberger des proches (famille, amis, etc.), de détenir un animal domestique, sauf s’il s’agit d’un animal dangereux. En outre, vous ne pouvez en aucun cas imposer au locataire une visite annuelle de contrôle de votre logement.