Focus sur les obligations liées à une vente immobilière à Bayonne - Actualités

Focus sur les obligations liées à une vente immobilière à Bayonne

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Focus sur les obligations liées à une vente immobilière à Bayonne

Pour toute vente immobilière, chaque propriétaire d’un bien immobilier (appartement, maison, etc.) est obligé d’informer l’acheteur dès la signature d’un contrat préliminaire. Pour cela, il est important d’être conseillé avant de mettre en vente un logement. On vous dévoile tout.

Les renseignements que doivent transmettre le vendeur

De manière générale, pour toute vente immobilière à Bayonne, le propriétaire vendeur doit transmettre à l’acquéreur toutes les informations qu’il détient sur l’immeuble en question. Certains de ces renseignements sont prévus par la loi. Il est important de savoir que le tribunal sanctionne sévèrement tout manquement du bailleur à cette obligation. Attention : si le bailleur cache une information importante, le preneur peut obtenir une remise de prix, voire l’annulation de ladite vente dans les cas les plus graves. Cela revient à dire que le vendeur est condamné au remboursement du prix et/ou au versement d’indemnités à l’acheteur qui a subi un préjudice.

Les informations juridiques et techniques

Sur le plan juridique, tout vendeur de bien immobilier doit informer le preneur de l’existence de servitudes ou de privilèges. Sur le plan technique, il revient au propriétaire d’un bien en copropriété de fournir la superficie exacte du logement. Il en est de même pour le carnet d’entretien ainsi que le règlement de copropriété et l’état descriptif de division. Viennent s’ajouter à cela les différents diagnostics (présence de termites, de plomb, de performance énergétique, l’état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz ou encore d’amiante).